Jean-Marc Kabund, président de séance
Justice et Droits de l'homme
Proposition de loi modifiant et complétant la loi portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce
07/10/2021
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L'Assemblée nationale a déclaré recevable après débat, jeudi 7 octobre, la proposition de loi modifiant et complétant la loi portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce. Initiée par le député Jean-Pierre Kayembe Ilunga, cette proposition a été envoyée à la commission mixte politique, administrative et juridique(PAJ)- Economique, financière et contrôle budgétaire(Ecofin & CB) pour un examen approfondi endéans 10 jours. Ce délai prend court dès vendredi 8 octobre 2021. Cette proposition avait été déposée le 4 mai 2020
07/10/2021 (19)
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Il serait préférable de renommer le graphique « Moyens d’information et de contrôle » pour inclure à la fois les moyens d’information (questions orales, écrites, d’actualité, audition en commission) et les moyens de contrôle (interpellations, commissions d’enquête, motion de défiance, motion de censure).
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En cours d'examen
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Alphonse Ngoyi Kasanji
16/10/2024
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16/10/2024
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Déposé
Alphonse Ngoyi Kasanji
16/10/2024
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