Travail parlementaire

Proposition de loi modifiant et complétant l'ordonnance-loi portant création de la taxe de promotion de l'industrie

Législature None (06/06/2021)

L'Assemblée natioanale a adopté, le 30 août 2021, la proposition de loi modifiant et complétant l'ordonnance-loi portant création de la taxe de promotion de l'industrie. 285 des 287 députés ont voté pour et 2 ses ont abstenus. Ce texte a été initié par le député Boris Mbuku Laka

Lors de son dépôt, l'auteur estimait que l'actuel texte en vigueur ne permet plus au Fonds de promotion de l'industrie, service public de bien réaliser ses objectifs. Ce service est à ce jour confronté à plusieurs difficultés dont celle relative à l'insolvabilité de certaines personnalités et entreprises à qui il avait octroyé des credits. 

Adopté

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