Justice et Droits de l'homme
Proposition de loi modifiant et complétant la loi organique portant institution, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme
Législature None (15/03/2022)
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Le député André Tambwe Katambwe a déposé, le 15 mars 2022, la proposition de loi modifiant et complétant la loi organique portant institution, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme.
Déposé
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