Société
Proposition de loi déterminant les principes fondamentaux relatifs à l'exercice du droit de grève
Législature None (14/04/2021)
La proposition de loi circonscrit notamment les conditions dans lesquelles les travailleurs peuvent exercer un de leurs droits en milieu professionel, celui de recourir à la grève. Le député Guy Mafuta Kabongo l'a déposé, le 11 novembre 2020, lors de la session ordinaire de septembre 2020 mais le texte n'avait pas pu être examiné.
Déposé
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